1. Application des conditions
Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserves de l’acheteur à ces conditions générales de vente. Aucune condition générale d’achat ne peut prévaloir sur ces conditions générales de ventes. Aucune addition, omission ou modification à une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de ventes ne liera la société AKTOR INTERACTIVE, sauf acceptation écrite de sa part.
2. Commandes
Les ordres pris par nos commerciaux ou adressés par nos clients sont considérés comme fermes, après signature par le client d’un Accord Commercial ou d’un bon de commande tenant lieu de confirmation.
3. Délais
AKTOR INTERACTIVE est tenu à une obligation de moyen dans la réalisation de sa prestation.
Diffusion d’annonces sur Internet :
AKTOR INTERACTIVE à faire diffuser les offres d’emploi du client dans les meilleurs délais possibles.
Concernant la mise en ligne de l’annonce, AKTOR INTERACTIVE est tributaire des délais de mise en ligne des sites partenaires, de sorte que AKTOR INTERACTIVE ne saurait garantir mieux que les propres engagements des sites envers AKTOR INTERACTIVE.
En outre les délais fixés par l’Accord Commercial seront automatiquement révisés sans que la responsabilité de AKTOR INTERACTIVE puisse être mise en cause, dans les cas suivants :
- si des modifications ou des compléments sont apportés au projet par le client postérieurement à l’élaboration du texte définitif,
- si la mise en ligne ne peut être effectuée à la date prévue, pour des raisons imputables au client,
De plus, tout retard du fait du client par suite :
- d’informations inexactes, incomplètes communiquées à AKTOR INTERACTIVE
- d’un manque de collaboration,
- d’insuffisance dans l’organisation du client,
- d’un retard apporté à la communication ou à l’approbation d’un document,
- et plus généralement de l’inexécution d’une clause contractuelle (des conditions générales ou particulières), libérera AKTOR INTERACTIVE de tout engagement sur les délais d’exécution et entraînera, à la charge du client, le paiement de tous les surcoûts occasionnés par sa carence (en particulier les frais liés au temps supplémentaire passé sur le dossier).
Ce surcout pourra prendre en compte l’indemnisation d’un éventuel préjudice lié au retard entraîné par le client, notamment le décalage du calendrier du traitement d’autres dossiers et pourra représenter jusqu’à 50% du montant de la commande.
Tout nouvel engagement sur les délais et la reprise des travaux devra faire l’objet d’un accord express entre les deux parties. Ce nouvel engagement ne modifie en rien les termes de paiement convenus
Enfin, tout retard dû à l’impossibilité momentanée d’accéder au back office des sites publicateurs, au serveur de messageries, notamment si la cause en est une interruption des services d’Électricité De France, des Télécommunications, des fournisseurs d’accès, des hébergeurs, ou tout cas de force majeure ou fait d’autrui, entraînera la révision des délais sans que la responsabilité de AKTOR INTERACTIVE puisse être mise en cause.
4. Éléments communiqués par le client :
Les éléments techniques devront être de qualité suffisante et conformes aux spécifications techniques du support. Dans le cas contraire, AKTOR INTERACTIVE ne pourra être tenu responsable de la mauvaise qualité de la reproduction.
AKTOR INTERACTIVE n’encourra aucune responsabilité en cas de détérioration, de perte ou de vol dont les éléments techniques ou tout élément confié par le client, seraient l’objet.
Tout document non réclamé par le client dans le délai d’un mois sera détruit.
Le client garantit que les éléments qu’il transmet à fin de mise en ligne sont libres de tout droit : il assume l’entière responsabilité de la revendication de tout tiers à cet égard.
5. Prix
Nos prix sont facturés hors taxe, TVA en sus, sur la base des tarifs acceptés et des conditions particulières.
Les prix indiqués sur le devis ou l’accord commercial sont fermes pour une durée d’un mois à compter de leur émission.
Conception, création et réalisation de sites internet, d’annonces, de brochure
Une offre commerciale devis initial est toujours considéré comme estimatif et est susceptible d’être ajusté à l’issu de la phase de cadrage des prestations à réaliser.
Cette phase de cadrage permet de définir précisément le périmètre d’intervention de l’agence (prestations, volumétrie…), ainsi que d’élaborer et de valider les documents de cadrage (gabarits graphiques, chemin de fer/arborescence, storyboard, spécifications fonctionnelles…).
Sont considérées comme corrections d’auteurs des prestations supplémentaires non inclues dans le devis ou bien des modifications à posteriori de documents de cadrage.
Exemples :
- modification de création validée,
- modification de spécifications fonctionnelles validées,
- nombre d’allers/retours de corrections supérieur à celui prévu au devis
Toute prestation non prévue dans le devis fera l’objet d’un devis complémentaire.
Exemples :
- recherche de visuels,
- retouches visuels,
- pagination supplémentaire,
- autres points de livraison…
6. Propriétés
La création et les fichiers sont la propriété de l’agence tant que l’annonceur n’en a pas acquitté les droits.
Les droits d’utilisation iconographiques sont cédés aux conditions précisées dans le devis (périmètre et durée).
Les coûts horaires sont valables sur l’année calendaire et seront réévalués selon l’évolution de l’indice Syntec.
7. Facturation
Pour la diffusion d’annonce, la facturation a lieu dès la parution de la 1ere annonce objet de la commande.
Pour les autres prestations, la facturation intervient en plusieurs étapes définies
dans l’offre commerciale.
Le planning prévisionnel fait l’objet d’une validation par le client lors de la réunion de cadrage. Ce document signé par le client définit l’échéancier de paiement (acomptes et solde).
Tous retards imputables au client conduisant à une mise en ligne différée du site sont sans conséquences sur l’échéancier de règlement..
8. Conditions de paiement
8.1. Modalités
Règlement comptant à réception de facture sauf convention contraire précisée sur la commande ou l’offre de publication.
8.2. Retard ou défaut
Pas d’escompte pour paiement différé entraîne l’application d’une pénalité de 3 fois le taux d’intérêt légal (Loi 2008-776 du 04/08/2008) ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ (Décret 2012-1115 du 02/10/2012).
En outre il s’appliquera des intérêt de retard de 7% par an. Cette indemnité est donc exigible au même titre que les intérêts de retard dès lors que le paiement n’est pas effectué à la date prévue, sans qu’un rappel ne soit nécessaire.
D’autre part en cas de non réponse à notre mise en demeure, il sera procédé au recouvrement par un tiers et tous frais exposés seront à la charge du client.
Ces indemnités étant convenues de façon formelle entre les parties, ne nécessitera pas de mise en demeure préalable. Tout retard de paiement donnera le droit au prestataire de remettre ou d’annuler la ou les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Le défaut de paiement des factures ou traites aux échéances convenues, entraînera l’exigibilité de toutes les sommes dues et non échues.
8.3 Modification de facture
Si l’Acheteur pour des raisons qui lui sont propres demande à AKTOR interactive de modifier des factures déjà établies, AKTOR Interactive facturera à l’Acheteur des frais de refacturation et de gestion de dossier à hauteur de 50 € HT par facture.
9. Abonnement à des prestations techniques
L’abonnement à des prestations techniques, sauf indication contraire, telles que gestmail, gestpro, robopost sont conclues pour 1 an et reconduites par tacite reconduction pour 12 mois. La résiliation peut intervenir à la date anniversaire avec un préavis de 2 mois.
10. Contenus illicites
AKTOR INTERACTIVE rappelle que les textes et illustrations communiqués par le client doivent être utilisés dans le respect de la réglementation en vigueur et qu’il est interdit de diffuser toute information et/ou élément revêtant un caractère raciste, xénophobe, pornographique, injurieux, diffamatoire…etc.
AKTOR INTERACTIVE ne saurait être tenue pour responsable, à quelque titre que ce soit, du contenu des informations fournies par d’autres qu’elle-même, lequel relève de la seule responsabilité de leur auteur.
A cet égard, elle ne saurait garantir notamment la véracité ou le caractère actuel de ces informations. AKTOR INTERACTIVE se réserve néanmoins le droit de filtrer ou supprimer tout contenu ou information illicite.
11. Responsabilité
AKTOR INTERACTIVE ne sera en aucun cas responsable de l’impossibilité momentanée d’accéder aux Sites partenaires sur lesquels AKTOR INTERACTIVE diffuse l’annonce du client, notamment si la cause en est une interruption des services d’Électricité De France, des Télécommunications, des fournisseurs d’accès, des hébergeurs, tout cas de force majeure ou fait d’autrui ; il en sera de même pour tout fait de l’utilisateur ou de toute personne autorisée par lui et dont il est responsable.
12. Juridiction
En cas de contestation de tout ou partie des présentes conditions générales de vente comme pour toutes celles pouvant naître de l’exécution d’une quelconque commande, il est fait attribution de juridiction au tribunal de commerce de Lyon.