CONDITIONS GENERALES DES VENTES
15/03/2025

1. GENERALITES

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») ont pour objet d’énumérer les droits et obligations de AKTOR\Groupe et de son client (ci-après la ou les parties). Elles constituent le socle de la relation entre les Parties.
Elles s’appliquent sans restriction ni réserve à tous les services vendus par AKTOR\Groupe au client.
Toute commande du client à AKTOR\Groupe implique de plein droit l’entière acceptation des présentes conditions de vente. Celles-ci ne sauraient être modifiées par des stipulations contraires pouvant figurer sur les bons de commande du client ou dans ses conditions générales d’achat.
Les Parties toutefois se réservent toutefois la possibilité de déroger à certaines dispositions des présentes CGV, en fonction des négociations menées, et pour les seules dispositions figurant dans les conditions particulières de vente arrêtées entre les parties et figurant dans le ou les devis / propositions commerciales établi(s) par AKTOR\Groupe ou le contrat conclut entre les parties et établissant un accord de gré à gré négocié de bonne foi.
Par la signature du devis figurant au recto du présent document où part transmission à AKTOR\Groupe d’un document écrit (courrier, courriel, ..) faisant explicitement référence aux termes de la proposition reçues d’AKTOR\Groupe et confirmant la volonté du C
client qu’AKTOR\Groupe initie les prestations décrites, le client passe commande ferme et définitive à AKTOR\Groupe. Toute modification au présent devis devra faire l’objet d’un nouveau devis qui sera signé par le client.
AKTOR\Groupe s’engage à fournir les services et prestations contractuellement stipulés au présent devis. Elle pourra sous-traiter certaines prestations et ce à ses risques exclusifs.

2.INFORMATIONS

AKTOR\Groupe détermine les conditions de son intervention sur la base des informations qui lui sont communiquées par le Client. Le Client s’engage en toutes circonstances à fournir à AKTOR\Groupe l’ensemble des informations nécessaires à l’exécution des prestations et services. Le Client s’engage ainsi à fournir à AKTOR\Groupe une information complète et exacte et à garantir AKTOR\Groupe contre toute réclamation, poursuite ou action judiciaire résultant de ces informations.

AKTOR\Groupe a pour signification, les sociétés :
AKTOR INTERACTIVE, SASU, société par actions simplifiée unipersonnelle, au capital de 1 277 800€, immatriculée 422 724 393 R.C.S. Lyon, numéro de TVA FR41422724393 dont le siège social est sis 2507 avenue de l’Europe – Batiment C – 69140 Rillieux la Pape France et dont les coordonnées téléphoniques sont +33 4 37 60 25 40 et le site internet www.aktor.fr

KIOSKEMPLOI AD-RH ADMEN INASOFT(KIOSKEMPLOI), SASU, société par actions simplifiée unipersonnelle, au capital de 67 800€, immatriculée 420 035 487 R.C.S. Lyon, numéro de TVA FR37420035487 dont le siège social est sis 2507 avenue de l’Europe – Batiment C – 69140 Rillieux la Pape France et dont les coordonnées téléphoniques sont +33 4 37 60 25 40 et le site internet www.inasoft.fr

KIOSKEMPLOI AD-RH ADMEN INASOFT(KIOSKEMPLOI) est un organisme de formation enregistré sous le numéro d’activité 82691111569 certifié Qaliopi (certificat n°224192/r2)

Les services vendus par AKTOR\Groupe incluent notamment :

• L’édition de logiciels et support utilisateurs (licence, abonnement, services supplémentaires,..)
• Les prestations de service éditeur (chefferie de projet, frais de paramétrage, développement informatique, conseil technique ou fonctionnel en déploiement de solutions, supports, hébergement ..)
• Les prestations de formation éditeur – à la prise en main ou au perfectionnement de l’utilisation des plateformes logicielles
• Les prestations de service agence de communication (Conception graphique, créations publicitaires, site internet, …)
• Le conseil en solutions de recrutement
• L’achat et intermédiation media planning pour des campagnes de communication de recrutement susceptibles le cas échéant d’être régie par la loi n°93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques

La liste de services ou prestations ci-dessus est indicative.
Chaque devis ou proposition commerciale transmis au client par AKTOR\Groupe précise les prestations, services, abonnement, conditions de réalisation et d’exécution et le cas échéant les sous-traitants.
En cas d’acceptation par le Client, le devis fait l’objet d’une signature et de la formalisation d’un accord par ce dernier – signature manuscrite du représentant légal habilité avec mention bon pour accord et cachet de la société ou par voie électronique en application de l’article 1366 du code civil ou transmission à AKTOR\Groupe d’un document écrit (courrier, courriel, ..) faisant explicitement référence aux termes de la proposition reçues d’ AKTOR\Groupe et confirmant la volonté du Client qu’AKTOR\Groupe initie les prestations décrites. Etant précisé que le consentement du Client vaut confirmation de sa part qu’il a eu la possibilité de négocier le contenu de la proposition commerciale décrite dans un devis et de son accord sur les conditions d’interventions.

En complément des devis ou propositions commerciales des contrats peuvent être établis et signés par les parties afin de détailler les prestations, les responsabilités et obligations propres à chaque service.

Chacune des parties, AKTOR\Groupe et le Client déclarent avoir communiqué à l’autre l’ensemble des informations nécessaires et déterminantes à la conclusion d’un contrat.

Dans le cadre de l’utilisation par le client de logiciel édité par AKTOR\Groupe, le client reconnait être seul responsable (a) des accès via un compte sécurisé, (b) des données contenues dans le logiciel et (c) de l’utilisation qui en est faite. Ainsi AKTOR\Groupe ne saurait être tenue responsable des manquements de son client, notamment en ce qui concerne le traitement final des données personnelles. AKTOR\Groupe ne peut être directement ou indirectement responsable d’un quelconque dommage, quel qu’il soit résultant des contenus ou libellées de données inscrites par le client dans le logiciel. Le traitement, la collecte, la diffusion de données est de la responsabilité exclusive du client. Un document spécifique relatif au traitement des
données personnelles et détaillant précisément les droits et obligations de chaque partie est intégré systématiquement au contrat portant licence d’utilisation d’un logiciel édité par AKTOR\Groupe.

3.DELAIS DE LIVRAISON ET D’EXECUTION _ LIVRABLES

La responsabilité d’AKTOR\Groupe ne pourra être engagée, en cas de retard d’exécution de sa prestation si la cause est imputable au Client ou à un cas de force majeure tel que grève, pandémie, incendie, inondation, attentat, émeute, guerre …. et pour tout autre cause dont AKTOR\Groupe ne serait pas responsable.

AKTOR\Groupe établit conjointement avec le Client un cahier des charges pour la réalisation des prestations ou la livraison des solutions à l’occasion de différentes réunions ou points téléphoniques. AKTOR\Groupe définit ainsi avec le Client un planning prévisionnel non contraignant de réalisation des prestations. Le cas échéant ce planning est décrit dans la proposition commerciale. Le Client reconnait expressément qu’il est partie prenante à la bonne réalisation des prestations en mobilisant ses ressources internes et en s’assurant de sa disponibilité auprès d’AKTOR\Groupe.

Le Client effectue la recette des prestations et des livrables associés remis par AKTOR\Groupe, cette recette a pour objet de vérifier la conformité des livrables à la proposition et/ou aux spécifications, le Client devant notifier, dans un délai maximum de cinq (5) jours ouvrés à compter de la remise des livrables correspondants, toute non conformités qu’il a identifiée. En raison de contraintes liés à des publications tiers dans le cadre de campagne de communication, AKTOR\Groupe se réserve le droit de réduire le délai de recettes sous réserve d’information claire du Client.

A défaut, d’une telle notification dans les délais prévus, la recette sera acquise de plein droit et les travaux (paramétrage, mise en ligne, développements informatiques spécifiques, travaux photographiques, etc..) seront considérés comme acceptés par le Client ayant exprimé par tous moyens à AKTOR\Groupe son accord express sur le projet finalisé. En cas de non-conformité, AKTOR\Groupe s’engage à corriger la non-conformité et à livrer à nouveau les livrables corrigés au Client pour recettes dans les mêmes termes.
L’utilisation à des fins opérationnelles (mise en production) ou commerciales des livrables équivaut à une recette de ces livrables. Une recette express ou tacite ne peut être remise en cause. Les prestations dont le résultat n’est pas matérialisé par la remise d’un livrable sont réputées acceptés au fur et à mesure de leur réalisation.

Les prestations d’exécutions graphiques sont soumises aux usages professionnels et conditions générales établis par la fédération de l’imprimerie et de la communication graphique, qui peuvent être communiquées au Client à sa demande. Conformément à ces usages, les corrections d’auteurs seront facturées à part au client. La signature du bon à tirer dégage AKTOR\Groupe de toutes responsabilités pour les travaux effectués postérieurement à ladite signature. Les défectuosités qui pourraient être constatées sur une partie des travaux ne peuvent en motiver le rejet total.

Les prestations de maintenances logiciel et informatique fournies par AKTOR\Groupe s’appliquent au logiciel pour lequel la licence a été concédée au client. Elles ne comprennent pas
tout problèmes ou toutes difficultés relatives aux environnements logiciels, matériels ou personnels du client. Dans ce cadre, AKTOR\Groupe est tenu par une obligation de moyens.

4.TARIFICATION, FACTURATION ET REGLEMENT

Prix et tarification
Les services fournis et proposés au Client par AKTOR\Groupe peuvent être facturés sous forme
– d’achat de licence,
– d’abonnement d’accès à un service ou redevance périodique à échéance fixe (mensuel, trimestriel, annuel, ..) dont des logiciels SaaS « software as a service » – logiciel en tant que services,
– de prestation d’hébergement ou de fournitures de services supplémentaires,
– de forfait, de mise à disposition sur la base de tarif horaires ou journalier,
– d’achat d’art,
– d’achat de publicités (médias),
– de frais de conception, de paramétrage, de développement informatique, de services supplémentaires,
– de prestations de formation comme organisme de formation
– d’honoraires de conseil,
Cette liste est indicative.

Pour les prestations relatives notamment à l’édition logicielle et aux services de développement, de support ou d’hébergement informatique, une référence à l’indice Syntec ou à tout autre indice conforme aux usages commerciaux de la profession peut être faite par AKTOR\Groupe.
Une liste de tarif de référence est actualisée sur une base annuelle et disponible sur simple demande.
Les tarifs ou prix utilisés dans les devis et propositions commerciales s’entendent nets et hors taxes.

Factures
En application des dispositions du code de commerce, les factures sont émises dès l’exécution des services commandés et des prestations convenues ou dès réception du devis signé.
Les services commandés ou prestations convenues incluent les services, abonnements, jours prestés, formations, achats, frais prévus dans les devis et propositions commerciales.
Les factures émises indiqueront notamment

• Le nom et l’adresse du client,
• La quantité, le détail et la dénomination précise de la prestation de service ou de vente,
• Le prix hors TVA (taxe sur la valeur ajoutée),
• Toute réduction éventuelle de prix,
• Toute référence à un indice servant au contrat,
• La date à laquelle le règlement doit intervenir, et le taux de pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture.

Règlement
Le paiement doit intervenir selon les indications portées sur la facture émise par AKTOR\Groupe ou par défaut en application des délais prévus par la directive 2011/7/UE et l’article L441-9 du code de commerce.

Pour les abonnement d’accès à un service ayant un caractère périodique à échéance fixe (mensuel, trimestriel, annuel, ..), la redevance correspondante au contrat est due dans son intégralité et payable en une fois au début de chaque période. La date prise en compte de début d’abonnement et de périodicité et qui servira de date de renouvellement sera la date de conclusion du contrat formalisée par la signature par le Client du devis ou de la proposition commerciale.
Pour les prestations de services et plus particulièrement pour ceux impliquant des achats externes ou des couts de réalisation, les frais sont payables en une fois à la signature du contrat.
Par dérogation à ce qui précède, AKTOR\Groupe et le Client pourront convenir dans le cadre de certains devis d’un échéancier de règlement correspondant à des phases d’exécution des prestations, de montants différents incluant des acomptes ou des provisions à verser.
Par dérogation à ce qui précède, AKTOR\Groupe et le Client pourront convenir que les honoraires seront facturés mensuellement ou sur une base périodique régulière définit et/ou que certaines prestations techniques récurrentes seront facturées en fin de mois de livraison.
Le Client est informé et accepte que certains travaux de production technique font l’objet de devis estimatifs qui génèrent une facturation de provision d’au moins 50% du devis assujettie à la TVA et payable à réception

La signature d’un devis de formation engendrera une facturation à payer à réception.
Prestations de formation réalisées comme organisme de formation / financement OPCO
Si le client fait appel pour son financement à l’organisme gestionnaire des fonds de formation (OPCO) dont il dépend, il lui appartient :

• De faire une demande de prise en charge avant le début de la formation ;
• De l’indiquer explicitement sur le devis
• De s’assurer que l’OPCO accepte sa prise en charge

Afin d’assurer le paiement des sommes dues pour les prestations de formation fournies au titre du Contrat, le Client délègue à l’OPCO :

• D’être le destinataire des factures établies au titre du contrat et De réaliser le paiement des sommes détaillées dans les factures.

  Il est expressément convenu entre le Client et AKTOR\Groupe que la délégation – le cas échéant – est considérée comme imparfaite au sens des articles 1275 et suivants du code civil et ne saurait emporter novation des obligations de paiement du Client à l’égard de l’organisme de formation. Le Client reste en conséquence tenu de toutes ses obligations au titre du contrat, en particulier en cas d’inexécution par l’OPCO de ses obligations de paiement au titre du contrat portant prestations d’ AKTOR\Groupe comme organisme de formation.
  Ainsi, le client agit en son nom et au nom et pour le compte de l’OPCO.
  Si l’OPCO prend en charge partiellement le coût de la formation, le reliquat est facturé directement au Client.
  Si AKTOR\Groupe n’a pas reçu l’acceptation de prise en charge OPCO au premier jour la formation, le client sera facturé de l’intégralité du coût de la formation.
  Si l’OPCO refuse pour un motif quelconque de prendre en charge les frais de l’action de formation, leur règlement intégral incombe au client.

  Clients hors UE
  Le paiement par le Client dans une autre monnaie que l’euro nécessite l’accord préalable de AKTOR\Groupe. AKTOR\Groupe ne supportant en aucun cas le risque de change entre la date du contrat et la date du règlement.

  Le client reconnait que les prix des factures s’entendent nets et hors taxes. En cas d’assujettissement du client à un système de taxation légal différent des règles appliquées aux sociétés de droits français ou relevant de la réglementation de l’Union Européen et prévoyant une retenue à la source ou tout mécanisme de taxations spécifiques, le client est responsable de l’acquittement de la valeur de la taxation correspondante et règlement intégral du prix net et des taxes.
  Tout désaccord sur une facture doit être notifié par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai maximum de 3 mois à compter de la date d’établissement de la facture. Passé ce délai, la facture est réputée acceptée dans son principe et dans son montant et aucune contestation ne sera acceptée par AKTOR\Groupe.

  Retard de paiement
  Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, imposée par la loi, ainsi qu’un intérêt de retard calculé sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal sera appliqué à toute somme non réglée à la date libellée sur la facture, commençant à courir dès le lendemain de l’échéance jusqu’à la date de règlement complet de la somme en question ; cet intérêt sera dû sans qu’une aucune mise en demeure ou rappel soit nécessaire.

5. ANNULATION DE LA COMMANDE

L’annulation de la commande par le Client dûment notifiée à AKTOR\Groupe entraine l’exigibilité immédiate de tous les frais engagés ainsi que la totalité des honoraires, abonnement (période d’engagement), formation et prestations prévues et ce sans préjudice des indemnités ou dommages et intérêts que AKTOR\Groupe estimerait être en droit de réclamer par voie judiciaire pour rupture abusive.

6. PROPRIETE INTELLECTUELLE

AKTOR\Groupe reste propriétaire de ses créations et des droits qui s’y rattachent, et ne transfère -dans le cadre notamment des prestations de service agence de communication ou comme organisme de formation – au Client le droit d’exploiter ses créations que dans la limite des utilisations déterminées contractuellement et sous réserve du complet paiement de la rémunération afférente. Le Client s’interdit, tant à l’égard de AKTOR\Groupe que de tous tiers ayant participé, le cas échéant, aux créations, toute utilisation et toute reproduction des créations non prévues et stipulées au contrat. Sauf accord avec le Client, les documents originaux tels que les maquettes, clichés, gravures, illustrations, etc.. restent la propriété de leurs auteurs. Le Client reconnaît que les apports en méthodologie, outils standards, techniques informatiques, documentations développées par AKTOR\Groupe préalablement à la collaboration restent la propriété d’ AKTOR\Groupe qui se réserve le droit de pouvoir éventuellement réutiliser les techniques informatiques, méthodes, documentations, outils standards développés dans le cadre du contrat avec d’autres clients.
En tant éditeur logiciel, AKTOR\Groupe concède au client pour la durée du contrat un droit non exclusif et non transférable d’utilisation qui ne peut utiliser la plateforme que pour son propre compte et en conformité avec le contrat. Dès lors, le Client s’interdit notamment de copier, d’adapter ou essayer par un autre biais de déterminer les codes sources sous-jacent du logiciel ou de permettre de tels actes. Le Client s’interdit de communiquer, diffuser, prêter ou transférer ses identifiants d’accès au logiciel comme d’utiliser simultanément plus d’accès que de licences achetées.
Les codes sources des logiciels conçus et commercialisés exclusivement en tant éditeur par AKTOR\Groupe font l’objet d’un dépôt auprès de l’APP (Agence pour la Protection des Programmes), association loi 1901 et organisme européen de défense des auteurs et éditeurs d’oeuvres numériques.

7. RESPONSABILITE

AKTOR\Groupe est responsable de la réalisation technique de ses prestations et services.
AKTOR\Groupe ne saurait répondre de l’inexécution de ses obligations dues à un cas de force majeure ou à des fautes ou des manquements commis par des tiers.

Le Client reconnaît expressément que les solutions, et tout particulièrement, les logiciels, proposés par AKTOR\Groupe constitue des ensembles complexes.
Il exprime détenir une expertise suffisante et nécessaire des processus métiers et des informations utilisées dans le cadre de la réalisation des prestations.
Il reconnait lors de l’utilisation des logiciels, dispositif de communication mis à sa disposition être seul responsable de la conformité de l’exploitation au besoin et aux lois en vigueur.
Il reconnait être informé que les médias susceptibles de recueillir et de diffuser des campagnes de communication le concernant sont des tiers et conservent une liberté éditoriale et d’affichage-diffusion complètes desquels d’AKTOR\Groupe est dissocié et dont il ne peut être en aucun cas tenu responsable.
Il reconnait dans le cadre de prestations de multidiffusion d’annonces d’emploi que la diffusion des annonces est de la responsabilité unique de l’annonceur dans le respect des réglementations et droits applicables comme des règles propres aux média ; que la mise en place d’une passerelle automatique n’inclut pas de responsabilité de l’éditeur quant aux médias et sa relation avec l’annonceur. L’éditeur assure le maintien technique de la passerelle sous réserve de faisabilité technique et d’interface ouverte du media. Il reconnait en tant qu’annonceur utilisateur de la solution être informé que les média de diffusion ne sont pas partis au contrat et sont libres de toutes décisions techniques ou éditoriales susceptible d’altérer, de modifier ou d’empêcher l’activité de la passerelle de multidiffusion et que partant l’éditeur ne peut être tenu responsable de décision tiers affectant l’exécution de la prestation.
Il reconnait que l’environnement de déploiement des logiciels et prestations d’AKTOR\Groupe tels que le réseau internet, l’infrastructure informatique dont il dispose sont indépendants d’AKTOR\Groupe qui ne saurait ainsi voir sa responsabilité engagée pour une interruption de service qui ne lui saurait pas imputable.
Il reconnait qu’AKTOR\Groupe est tenue une exclusivement obligation de moyens concernant les points susvisés.
Il reconnait également avoir reçu d’AKTOR\Groupe les conseils, mises en garde et informations nécessaires dans le cadre de l’exécution du contrat et des prestations.

En cas d’incident, il appartiendra au Client, le cas échéant, de prouver que le préjudice qu’il a subi est directement dû à une faute d’AKTOR\Groupe ou de ses préposés.
Dans l’hypothèse où la responsabilité d’AKTOR\Groupe devait être reconnue suite à un manquement et au titre exclusivement d’un dommage direct, personnels, certains et caractérisé, le montant de l’indemnité potentiellement due au client serait strictement limité aux montants hors taxes des travaux, frais et commissions engagés par AKTOR\Groupe dans le cadre d’une campagne de communication qui a vu naitre le manquement ; ou au montant proratisé de la redevance logiciel effectivement perçue pour la période au cours de laquelle le dommage invoqué est survenu.
AKTOR\Groupe ne répond que des dommages directs, personnels et certains liés à la faute en cause à l’exclusion de tous dommages et/ou préjudices indirects tels que notamment préjudice commercial, pertes d’exploitation, pertes de chiffres d’affaires, attente à l’image, augmentation de frais généraux. En tout état de cause, le montant de la responsabilité d’AKTOR\Groupe sera limitée au montant de l’indemnité effectivement versée par l’assurance d’AKTOR\Groupe dans le cadre de sa responsabilité civile professionnelle.
Toute action en responsabilité à l’encontre d’AKTOR\Groupe devra être intentée, sous peine de prescription, dans un délai d’un an suivant la livraison des biens ou services au Client.

8. RESILIATION

Résiliation pour inexécution
AKTOR\Groupe pourra résilier de plein droit la convention conclue avec le Client en cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après l’envoi d’une mise en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, restée infructueuse. Dans ce cas, la totalité des honoraires sur le devis accepté, des abonnements (période d’engagement en cours) et prestations prévues quel que soit l’état d’avancement seront exigibles immédiatement et ce sans préjudice des indemnités ou dommages et intérêts que AKTOR\Groupe estimerait être en droit de réclamer.
Le Client ne pourra, quant à lui, résilier la convention conclue avec AKTOR\Groupe qu’après avoir adressé, par courrier recommandé avec accusé de réception, une mise en demeure restée infructueuse pendant plus de 15 jours.

Résiliation anticipée
Pour les abonnements logiciels portant redevances, le client a la possibilité de dénoncer le renouvellement tacite du contrat jusqu’à deux mois avant le terme contractuel par courrier recommandé avec accusé de réception. Il reste redevable de l’ensemble de la facturation pour la période d’abonnement et les prestations commandées jusqu’à l’expiration de la relation contractuelle.
Pour les prestations de service d’agence de communication, le client ne pourra résilier un contrat conclu avec AKTOR\Groupe sans un préavis minimum de trois mois, notifié par écrit par courrier recommandé avec accusé de réception. Pendant la période de préavis, la rétribution d’AKTOR\Groupe restera due ainsi que les frais techniques (commissions incluses) et débours acceptés sur devis et dont l’engagement ne peut être annulé en tout ou partie à la date de résiliation. Si le client ne souhaite pas être tenu à l’exécution du préavis, il devra indemniser AKTOR\Groupe en lui versant à titre de dommages et intérêts une somme conforme aux usages et à la durée de la relation commerciale et représentant au moins six (6) mois de l’ensemble des rémunérations perçues par AKTOR\Groupe au cours des douze derniers mois.

9. CONDIDENTIALITE

Chacune des parties s’engage à garder confidentielles les informations de quelque nature que ce soit, relatives à l’autre parties, ses sous-traitants, fournisseurs, clients, obtenues dans le cadre de l’exécution des prestations et services et, désignées matériellement par l’autre partie comme étant confidentielles ou qui le sont par nature, sauf si la partie destinataire en avait connaissance avant de les recevoir ou en avait déjà la libre disposition ; ou si les informations sont tombées dans le domaine public.
Les études, plans, dessins, prototypes et documents concernant les propositions, remis ou envoyés par AKTOR\Groupe au client ne peuvent être communiqués à des tiers, sauf autorisation expresse et préalable d’AKTOR\Groupe.
En revanche, AKTOR\Groupe pourra toujours, sauf manifestation contraire et écrite du Client, faire état de sa collaboration avec le Client.

10. ANTI CORRUPTION

Le Client et AKTOR\Groupe s’engagent et feront en sorte que toute personne ou entité agissant en leur nom s’engage pendant la durée de leur relation contractuelle à respecter toute législation relative à la lutte contre le blanchiment d’argent, la corruption, le trafic d’influence y compris la loi Sapin II et toutes autres législations portant sur les mêmes sujets.

11. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Le Client et AKTOR\Groupe s’engagent à ce que tout traitement de données à caractère personnel effectué dans le cadre de la réalisation des prestations et services soit conforme à toutes les lois et réglementations applicables, notamment le Règlement Européen sur la Protection des Données n°2016/679 du 27 avril 2016 et la loi française Informatique et Libertés.

12. LANGUE DU CONTRAT

Les propositions commerciales, devis et contrats sont rédigées en langue française. Dans le cas où ils seraient traduits en une ou plusieurs langues, seul le texte en français ferait foi en cas de litige. Le fait que, le cas échéant, les échanges habituels entre AKTOR\Groupe et le Client aient lieu totalement ou partiellement dans une langue différente de la langue française, ne peut en aucun cas être considéré comme une renonciation à l’application des dispositions du Contrat ou de l’une quelconque de ses stipulations.

13. LOIS APPLICABLES

Les présentes conditions ainsi que tous actes (devis / propositions commerciales, contrat de prestations de formation, contrat d’achat de licence, d’abonnement à une solution SaaS, factures,..) sont régis pour leur formation, interprétation et exécution par la loi française.
Les parties s’efforceront de régler à l’amiable toute contestation éventuelle relative à la conclusion, l’interprétation et l’exécution contractuelle. A défaut de règlement amiable de la contestation dans les 15 jours suivant la notification du différend à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes. Il est entendu que pendant la durée du contrat, le Client s’engage à ne suspendre par anticipation l’exécution de ses obligations. Il est entendu que cette procédure amiable n’empêche en rien les parties d’agir en référé notamment pour obtenir des mesures conservatoires.
Tout litige entre AKTOR\Groupe et le Client sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Lyon même en cas de pluralité des défendeurs ou d’appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou par requête, quelles que soient les modalités de paiement ou les conditions d’exécution des prestations ou des services.